La présente politique régit les conditions d’annulation et de remboursement applicables aux abonnements et services vendus par OXYGENE CLUB (gestion d’installations sportives).
1. Droit Légal de Rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation.
A. Exercice du Droit
Le Client doit notifier sa décision de rétractation à OXYGENE CLUB par une déclaration claire (par exemple, courrier électronique ou courrier postal) aux coordonnées figurant dans les Mentions Légales.
B. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, OXYGENE CLUB remboursera la totalité des sommes versées au Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.
C. Exclusion du Droit de Rétractation (Crucial pour les Services)
ATTENTION : Le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a demandé l’exécution du service avant la fin du délai de 14 jours et qu’il a expressément renoncé à ce droit.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :
« Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
- Conséquence : Dès que le Client active son accès à l’établissement (ex. : utilisation de la carte d’accès) ou commence à bénéficier de l’abonnement, il est réputé avoir demandé l’exécution immédiate et, s’il a coché la case de renonciation lors de la souscription, il perd son droit de rétractation pour la période en cours.
2. Annulation et Résiliation de l’Abonnement
A. Résiliation à l’échéance
Sauf mention contraire dans le contrat spécifique, l’abonnement est généralement reconduit tacitement. Le Client peut résilier son abonnement avant l’échéance de la période en cours, en respectant un délai de préavis de 1 mois, la résiliation prenant effet à la fin de cette période contractuelle.
B. Suspension ou Résiliation Anticipée
La résiliation anticipée ou la suspension de l’abonnement en cours de période ne donne droit à aucun remboursement, sauf dans les cas suivants, qui doivent être justifiés par écrit et validés par OXYGENE CLUB :
- Force Majeure Médicale : Incapacité physique définitive ou temporaire de longue durée, médicalement constatée (certificat médical obligatoire), rendant l’usage de l’installation sportive impossible.
- Déménagement : Changement de résidence du Client rendant l’accès à l’installation sportive impossible (hors d’un périmètre de 200km .
Dans ces cas précis, OXYGENE CLUB procédera à un remboursement au prorata des jours non consommés de l’abonnement, à compter de la date de réception du justificatif complet.